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BGE 119 II 468

Art. 46 al. 1 LCA. Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique. La prescription ne court pas dès le règlement du litige qui oppose l'assuré au tiers responsable, mais dès la survenance du besoin de protection juridique.

26 juin 2014·Volume 119·II·Dossier: 5C.97/1993·2 consultations
DE

94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1993 dans la cause Compagnie d'assurance X. contre Y. (recours en réforme)

FR

Art. 46 al. 1 LCA. Prescription des droits de l'assuré en matière d'assurance de protection juridique. La prescription ne court pas dès le règlement du litige qui oppose l'assuré au tiers responsable, mais dès la survenance du besoin de protection juridique.

IT

Art. 46 cpv. 1 LCA. Prescrizione dei diritti dell'assicurato in materia di assicurazione della protezione giuridica. Il termine di prescrizione non decorre dalla conclusione del litigio che oppone l'assicurato al terzo responsabile, ma dalla sopravvenienza del bisogno di protezione giuridica.

Voir l'original(bger.ch) →