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BGE 85 II 97

1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. Rôle du transfert de possession en cas de vente de gré à gré au sens de l'art. 130 LP (consid. 4).

16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE

18. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Cyma Watch Co. SA contre Société de contrôle fiduciaire SA

FR

1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. Rôle du transfert de possession en cas de vente de gré à gré au sens de l'art. 130 LP (consid. 4).

IT

1. Interpretazione degli atti giuridici. Questioni di fatto e questioni di diritto (consid. 1). 2. Negozio flduciario. Situazioni giuridiche che se ne distinguono, in particolare la simulazione (consid. 1 e 2). Nullità dell'atto fiduciario? (consid. 3). 3. Importanza della trasmissione del possesso in caso di vendita fatta a trattative private nel senso dell'art. 130 LEF (consid. 4).

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BGE 85 II 97 — Swissrulings