BGE 119 II 426
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
15 mai 2016·Volume 119·II·Dossier: 5P.193/1993·1 consultations
DE
85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 septembre 1993 dans la cause R. G. SA contre P. et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
FR
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF (RS 211.432.1); inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il n'est pas arbitraire de refuser à l'architecte le bénéfice de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
IT
Art. 837 cpv. 1 cifra 3 CC, art. 22 cpv. 4 RRF; iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale degli artigiani e degli imprenditori. Non è arbitrario rifiutare all'architetto il privilegio dell'ipoteca legale degli artigiani e degli imprenditori.