Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ). Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, même si la solution du litige dépend d'une question préjudicielle de droit civil, soit l'existence d'un contrat de travail entre les parties (consid. 2).

80. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1993 dans la cause dame A. contre F. (recours en réforme)

Recevabilité du recours en réforme - contestation civile (art. 46 OJ). Le différend portant sur le versement de cotisations du deuxième pilier à une institution de prévoyance n'est pas une contestation civile au sens de l'art. 46 OJ, même si la solution du litige dépend d'une question préjudicielle de droit civil, soit l'existence d'un contrat de travail entre les parties (consid. 2).

Ricevibilità del riscorso per riforma - causa civile (art. 46 OG). La lite avente per oggetto il versamento di contributi del secondo pilastro ad un istituto di previdenza non è una contestazione civile ai sensi dell'art. 46 OG, anche se il suo esito dipende da una questione pregiudiziale di diritto civile, ossia l'esistenza di un contratto di lavoro (consid. 2).