BGE 119 II 319
Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessaires (consid. 2).
26 juin 2014·Volume 119·II·Dossier: 5C.153/1993·2 consultations
DE
62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1993 i.S. Z. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Berufung)
FR
Privation de liberté à des fins d'assistance; notion d'expert. L'expert au sens de l'art. 397e ch. 5 CC est un médecin qui se révèle capable, dans les circonstances concrètes, d'établir un rapport objectif, parce qu'il dispose pour cela des connaissances psychiatriques nécessaires (consid. 2).
IT
Privazione della libertà a scopo di assistenza; nozione di perito. Il perito ai sensi dell'art. 397e n. 5 CC è un medico, che nelle circostanze concrete si rivela idoneo ad allestire una perizia oggettiva, poiché dispone delle necessarie conoscenze psichiatriche (consid. 2).