BGE 119 II 313
Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps.
26 juin 2014·Volume 119·II·Dossier: 5P.218/1993·2 consultations
DE
60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 juillet 1993 dans la cause M. contre dame M. (recours de droit public)
FR
Art. 172 ss CC; mesures protectrices de l'union conjugale. Le juge ne peut refuser d'ordonner des mesures protectrices de l'union conjugale et renvoyer les parties à une procédure en divorce ou en séparation de corps.
IT
Art. 172 segg. CC; misure protettrici dell'unione coniugale. Il giudice non può rifiutarsi di ordinare misure protettrici dell'unione coniugale e rinviare le parti alla procedura di divorzio o separazione.