BGE 85 II 73
Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation d'une telle convention.
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
FR
Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation d'une telle convention.
IT
Ricorso per riforma. Azione di accertamento. L'obbligo di versare alla moglie un contributo a titolo di alimenti, che il marito assume in una convenzione relativa agli effetti accessori del suo divorzio, passa agli eredi dopo la morte del marito? Interpretazione di una siffatta convenzione.