Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat étant destiné à un usage professionnel, seuls sont applicables en l'espèce, en vertu de l'art. 226m al. 4 CO, les art. 226h al. 2, 226i al. 1 et 226k CO (consid. 3). 2. Notion et caractéristiques du leasing financier: rappel de doctrine et de jurisprudence (consid. 4). 3. Preneur devenu propriétaire de l'objet du leasing en vertu d'un contrat de vente conclu avec un tiers fournisseur et de la livraison intervenue avant la conclusion du contrat de leasing. Société de leasing n'ayant jamais acquis la propriété de l'objet et n'étant dès lors pas habilitée à le revendiquer (consid. 5).

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1993 dans la cause Denaro Hypo Leasing AG contre Masse en faillite B. (recours en réforme)

Leasing financier; action en revendication de l'objet du financement intentée par la société de leasing contre la masse en faillite d'une personne à qui le preneur a prêté le bien. 1. Le preneur étant une société inscrite au registre du commerce et l'objet du contrat étant destiné à un usage professionnel, seuls sont applicables en l'espèce, en vertu de l'art. 226m al. 4 CO, les art. 226h al. 2, 226i al. 1 et 226k CO (consid. 3). 2. Notion et caractéristiques du leasing financier: rappel de doctrine et de jurisprudence (consid. 4). 3. Preneur devenu propriétaire de l'objet du leasing en vertu d'un contrat de vente conclu avec un tiers fournisseur et de la livraison intervenue avant la conclusion du contrat de leasing. Société de leasing n'ayant jamais acquis la propriété de l'objet et n'étant dès lors pas habilitée à le revendiquer (consid. 5).

Leasing finanziario; azione di rivendicazione dell'oggetto del finanziamento intentata dall'impresa di leasing contro la massa fallimentare della persona a cui l'utilizzatore ha prestato il bene. 1. Poiché l'utilizzatore è una società iscritta al registro di commercio e l'oggetto del contratto è destinato a un uso professionale, sono unicamente applicabili alla fattispecie, in virtù dell'art. 226m cpv. 4 CO, gli art. 226h cpv. 2, 226i cpv. 1 e 226k CO (consid. 3). 2. Nozione e caratteristiche del leasing finanziario: sintesi della dottrina e della giurisprudenza (consid. 4). 3. Utilizzatore divenuto proprietario dell'oggetto del leasing in virtù di un contratto di vendita concluso con un terzo fornitore e con la relativa consegna avvenuta prima della conclusione del contratto di leasing. L'impresa di leasing non ha mai acquistato la proprietà dell'oggetto e non può pertanto rivendicarlo (consid. 5).