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BGE 119 II 197

Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser son conjoint. Principes à observer pour l'application de cette disposition légale (consid. 2). 2. Motifs qui ont conduit en l'espèce l'autorité cantonale à admettre, avec raison, l'intérêt prépondérant de l'épouse à l'attribution entière de l'immeuble litigieux (consid. 3).

26 juin 2014·Volume 119·II·Dossier: 5C.62/1993·2 consultations
DE

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 juin 1993 dans la cause Z. contre dame Z. (recours en réforme)

FR

Divorce; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser son conjoint. Principes à observer pour l'application de cette disposition légale (consid. 2). 2. Motifs qui ont conduit en l'espèce l'autorité cantonale à admettre, avec raison, l'intérêt prépondérant de l'épouse à l'attribution entière de l'immeuble litigieux (consid. 3).

IT

Divorzio; attribuzione integrale a uno dei coniugi di un immobile di cui gli sposi sono comproprietari (art. 205 cpv. 2 CC). 1. L'art. 205 cpv. 2 CC permette al coniuge che prova d'avere un interesse preponderante di chiedere che il bene in comproprietà gli sia attribuito per intero, contro compenso all'altro coniuge. Criteri da adottare nell'applicazione di tale disposizione (consid. 2). 2. Motivi che in concreto hanno condotto l'autorità cantonale ad ammettere, a ragione, l'esistenza di un interesse preponderante della moglie all'attribuzione dell'immobile oggetto di litigio (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →