BGE 119 II 190
Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ). Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence).
28 octobre 2018·Volume 119·II·Dossier: 4C.330/1992·1 consultations
DE
38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1993 dans la cause société A. contre société W. (recours en nullité)
FR
Arbitrage concordataire. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 et ss OJ). Est irrecevable le recours en nullité des art. 68 ss OJ formé contre un arrêt cantonal statuant sur un recours concordataire au sens de l'art. 36 CIA (confirmation de la jurisprudence).
IT
Arbitrato concordatario. Ammissibilità del ricorso per nullità (art. 68 segg. OG). Irricevibilità di un ricorso per nullità ai sensi degli art. 68 segg. OG diretto contro la sentenza cantonale statuente su un ricorso concordatario giusta l'art. 36 CIA (conferma della giurisprudenza).