Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b). 2. Une élection de for est exclusive selon l'art. 5 al. 1 LDIP dans la mesure où la convention ne réserve pas de for subsidiaire (consid. 3d et e).
36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1993 i.S. X. AG gegen A., B. und C. (Berufung)
Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b). 2. Une élection de for est exclusive selon l'art. 5 al. 1 LDIP dans la mesure où la convention ne réserve pas de for subsidiaire (consid. 3d et e).
Diritto internazionale privato; diritto transitorio; elezione di foro (art. 5 cpv. 1 e art. 196 LDIP). 1. Gli effetti di un'elezione di foro sottostanno al nuovo diritto internazionale privato se sono intervenuti dopo il 1o gennaio 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b). 2. Un'elezione di foro è esclusiva giusta l'art. 5 cpv. 1 LDIP se la convenzione non contiene alcuna riserva in favore di un foro sussidiario (consid. 3d e e).