BGE 119 II 132
Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec "clause d'effectivité" (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.
25 octobre 2015·Volume 119·II·Dossier: 4C.24/1992·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 avril 1993 dans la cause U.O.B. contre A. S.A. (recours en réforme)
FR
Garantie bancaire. Appel à la garantie et justification de la réalisation du cas de garantie selon qu'il s'agit d'une garantie à première demande, à première demande avec "clause d'effectivité" (question laissée indécise), documentaire ou sui generis.
IT
Garanzia bancaria. Chiamata alla garanzia e giustificazione dell'avverarsi del caso di garanzia a seconda che si tratti di una garanzia a prima richiesta, a prima richiesta con "clausola di effettività" (questione lasciata aperta), documentaria o sui generis.