BGE 85 II 57
Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1959 i.S. Eheleute L.
FR
Divorce, exception de chose jugée. Quand la demande de divorce qui est l'objet du second procès est-elle identique à celle qui a été rejetée dans le premier et quand est-elle différente?
IT
Divorzio, eccezione della cosa giudicata. Quando la domanda di divorzio che forma oggetto del secondo processo è identica a quella che è stata respinta nel primo e quando essa è diversa?