Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, lors du décès de l'un des associés d'une société simple, un immeuble propriété commune des deux associés ne devient pas, sans convention spéciale, propriété du seul associé survivant (consid. 3).

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. L. W. gegen Grundbuchverwalter von F. und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle, lors du décès de l'un des associés d'une société simple, un immeuble propriété commune des deux associés ne devient pas, sans convention spéciale, propriété du seul associé survivant (consid. 3).

Morte di un socio di una società semplice composta da due persone fisiche; sorte giuridica di un fondo in proprietà comune dei soci nel caso di scioglimento della società (art. 545 cpv. 1 n. 2 CO; art. 550 cpv. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC). Conferma della giurisprudenza, secondo la quale, in caso di decesso di uno dei due soci di una società semplice, un fondo in proprietà comune dei due soci non diviene, senza un accordo speciale, di proprietà dell'altro (consid. 3).