Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC); présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC); fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de propriété invoqué par le défendeur, in casu une donation (consid. 4a). 2. Le fait que le défendeur ne soit pas en possession des biens - en l'occurrence un livret d'épargne au porteur bloqué en main de la banque - ne constitue pas un obstacle à l'introduction de l'action (consid. 4b). 3. Le demandeur doit détruire la présomption de propriété du défendeur pour faire renaître celle - antérieure - du de cujus. L'apparente violation de cette règle sur le fardeau de la preuve en l'espèce est sans conséquence, car l'appréciation des preuves a permis au juge de se convaincre de l'inexistence d'une donation (consid. 4c).
25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1993 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC); présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC); fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1. Le juge de l'action en pétition d'hérédité doit pouvoir examiner, à titre préjudiciel, la validité du titre spécial de propriété invoqué par le défendeur, in casu une donation (consid. 4a). 2. Le fait que le défendeur ne soit pas en possession des biens - en l'occurrence un livret d'épargne au porteur bloqué en main de la banque - ne constitue pas un obstacle à l'introduction de l'action (consid. 4b). 3. Le demandeur doit détruire la présomption de propriété du défendeur pour faire renaître celle - antérieure - du de cujus. L'apparente violation de cette règle sur le fardeau de la preuve en l'espèce est sans conséquence, car l'appréciation des preuves a permis au juge de se convaincre de l'inexistence d'une donation (consid. 4c).
Petizione d'eredità (art. 598 cpv. 1 CC); presunzione della proprietà (art. 930 cpv. 1 CC); onere della prova (art. 8 CC). 1. Il giudice della petizione d'eredità deve poter esaminare, a titolo pregiudiziale, la validità di un titolo speciale di proprietà invocato dal convenuto, nella fattispecie una donazione (consid. 4a). 2. Il fatto che il convenuto non sia in possesso dei beni - in questo caso un libretto di risparmio al portatore bloccato presso la banca - non costituisce un ostacolo all'introduzione della petizione (consid. 4b). 3. L'attore deve distruggere la presunzione di proprietà del convenuto per far risorgere quella anteriore del de cujus. L'apparente violazione di questa regola sull'onere della prova è nel caso in esame senza conseguenze, poiché l'apprezzamento delle prove ha permesso al giudice di convincersi dell'inesistenza di una donazione (consid. 4c).