Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte à le faire, soit encore d'attirer l'attention de son client sur la nécessité d'observer un délai.

19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Januar 1993 i.S. B. Corp. gegen N. AG (Berufung)

Art. 35 OJ. Restitution d'un délai. L'empêchement non fautif cesse et le délai de restitution de dix jours commence à courir dès que l'avocat est en mesure soit d'exécuter lui-même l'acte de procédure omis, soit d'en confier le soin à un remplaçant apte à le faire, soit encore d'attirer l'attention de son client sur la nécessité d'observer un délai.

Art. 35 OG. Restituzione di un termine. Fine dell'impedimento non colpevole e inizio della decorrenza del termine di restituzione di dieci giorni non appena l'avvocato è in grado di procedere personalmente all'atto di procedura omesso o di affidarne l'esecuzione a un idoneo sostituto oppure di attirare l'attenzione del cliente sulla necessità di rispettare il termine.