Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin. CC). L'art. 704 aCO et l'art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l'art. 697h al. 2 CO, n'a pas été instituée dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs. Par conséquent, en vertu du principe de la non-rétroactivité ancré à l'art. 1er Tit. fin. CC, c'est le droit de la société anonyme en vigueur avant le 1er juillet 1992 qui demeure applicable (consid. 1b).

12. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1993 i.S. R. und B. G.-W. gegen G. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Droit du créancier à la consultation des comptes (art. 704 aCO en liaison avec l'art. 85 aORC, art. 697h al. 2 CO; art. 1 et 2 Tit. fin. CC). L'art. 704 aCO et l'art. 697h CO ont le même contenu matériel. La compétence du juge, réservée à l'art. 697h al. 2 CO, n'a pas été instituée dans l'intérêt de l'ordre public et des moeurs. Par conséquent, en vertu du principe de la non-rétroactivité ancré à l'art. 1er Tit. fin. CC, c'est le droit de la société anonyme en vigueur avant le 1er juillet 1992 qui demeure applicable (consid. 1b).

Diritto del creditore a consultare i conti (art. 704 vCO in rapporto con gli art. 85 vORC, art. 697h cpv. 2 CO; art. 1 e 2 Tit. fin. CC). L'art. 704 vCO e l'art. 697h CO hanno lo stesso contenuto materiale. La competenza del giudice prevista dall'art. 697h CO non è stata istituita nell'interesse dell'ordine pubblico e dei costumi. Ne segue che, in virtù del principio della non retroattività della legge consacrato dall'art. 1 Tit. fin. CC, è applicabile il diritto della società anonima in vigore fino al 1o luglio 1992 (consid. 1b).