BGE 119 IB 492
1A.226/1991
19 juillet 2020·Volume 0·Dossier: 1A.226/1991·1 consultations
DE
53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)