BGE 119 IB 431
2A.132/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.132/1992·1 consultations
DE
46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 octobre 1993 en la cause P. SA contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)