BGE 119 IB 423
2A.385/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.385/1993·1 consultations
DE
44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1993 dans la cause S. C. contre Office fédéral des réfugiés (recours de droit administratif)