BGE 119 IB 216
2A.130/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.130/1992·1 consultations
DE
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)