BGE 85 II 28
Art. 38, 39, 998 CO. Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Fessard contre Favela SA
FR
Art. 38, 39, 998 CO. Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité; conditions auxquelles il peut s'en libérer.
IT
Art. 38, 39, 998 CO. Condizioni alle quali chi, in materia cambiaria, firma una cambiale senza potere impegna la sua responsabilità; condizioni alle quali può liberarsene.