BGE 119 IB 154
6A.37/1993
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 6A.37/1993·2 consultations
DE
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause Office fédéral de la police c. O. (recours de droit administratif)
18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 mai 1993 dans la cause Office fédéral de la police c. O. (recours de droit administratif)