BGE 119 IB 116
2A.214/1991
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2A.214/1991·1 consultations
DE
14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1993 dans la cause D. SA contre Commission cantonale des recours du canton du Jura et Service des contributions du canton du Jura (recours de droit administratif)