BGE 85 II 22
Art. 33 al. 3 CO. Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la bonne foi et lui a effectivement attribué.
16 novembre 2007·Volume 85·II·Dossier: ·1 consultations
DE
5. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. April 1959 i.S. Ember gegen Meier.
FR
Art. 33 al. 3 CO. Communication tacite au débiteur de ce que l'épouse du créancier a le pouvoir d'accepter le paiement du capital. Ce qui est décisif, c'est le sens que le débiteur pouvait attribuer au comportement du créancier d'après les règles de la bonne foi et lui a effectivement attribué.
IT
Art. 33 cp. 3 CO. Comunicazione tacita al debitore che la moglie del creditore ha la facoltà di accettare il pagamento del capitale. Determinante è il senso che il debitore poteva attribuire, e che ha effettivamente attribuito, al comportamento del creditore secondo le norme della buona fede.