BGE 119 IB 56
1A.256/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1A.256/1992·1 consultations
DE
6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 mars 1993 dans la cause Hoirs de Ferdinand Marcos contre République des Philippines et Office fédéral de la police (recours de droit administratif)