BGE 119 IA 321
1P.667/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.667/1992·1 consultations
DE
38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)