BGE 119 IA 241
2P.19/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 2P.19/1992·1 consultations
DE
28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 juillet 1993 en la cause A. S. contre Administration fiscale cantonale et Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)