BGE 119 IA 88
1P.575/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.575/1992·1 consultations
DE
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 février 1993 dans la cause La Genevoise, compagnie d'assurances sur la vie, contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)