BGE 119 IA 41
2P.105/1992
7 février 2021·Volume 0·Dossier: 2P.105/1992·2 consultations
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 février 1993 en la cause X. SA, en France, société en liquidation judiciaire et, Me Y., avocat neuchâtelois, c. Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel en l'affaire qui les oppose à la société Z. SA (recours de droit public)