BGE 119 IA 13
1P.673/1992
26 juin 2014·Volume 0·Dossier: 1P.673/1992·2 consultations
DE
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 février 1993 dans la cause P. contre Juge d'instruction du Valais central, M. et banque B. (recours de droit public)