BGE 85 I 276
Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit distinct et permanent.
16 novembre 2007·Volume 85·I·Dossier: ·1 consultations
DE
45. Urteil vom 25. März 1959 i.S. T. gegen Solothurn Kanton und Regierungsrat.
FR
Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit distinct et permanent.
IT
Contribuzione sulle transazioni immobiliari, arbitrio. Disposizione di diritto cantonale che sottopone alla contribuzione sulle transazioni immobiliari il "trapasso di immobili a un nuovo proprietario". Applicazione di questo disposto alla costituzione di un diritto di superficie avente il carattere di diritto distinto e permanente.