Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI. L'art. 22 al. 2 OPC-AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée. Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité.

29. Urteil vom 4. November 1992 i.S. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen

Art. 22 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI. L'art. 22 al. 2 OPC-AVS-AI crée une discrimination dans la mesure où il limite le paiement d'arriérés (selon l'alinéa 1er) aux cas où une rente d'invalidité est diminuée. Le droit à l'égalité postule de verser également des prestations arriérées en cas d'augmentation de la rente d'invalidité.

Art. 22 cpv. 1 e 2 OPC. L'art. 22 cpv. 2 OPC determina una discriminazione nella misura in cui limita il pagamento di arretrati (secondo il cpv. 1) ai casi in cui la rendita di invalidità è ridotta. Il diritto a parità di trattamento impone di versare parimenti le prestazioni arretrate in caso di aumento della rendita di invalidità.