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BGE 118 V 107

Art. 1 al. 2 ch. 1 LAMA, art. 21 al. 1 et al. 2 Ord. III, annexe à l'ordonnance 9 du DFI. Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la méthadone doivent, sous certaines conditions, être pris en charge par les caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.

26 juin 2014·Volume 118·V·Dossier: K 73/91·1 consultations
DE

14. Urteil vom 19. Juni 1992 i.S. Krankenkasse KPT gegen X und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.

FR

Art. 1 al. 2 ch. 1 LAMA, art. 21 al. 1 et al. 2 Ord. III, annexe à l'ordonnance 9 du DFI. Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à la méthadone doivent, sous certaines conditions, être pris en charge par les caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.

IT

Art. 12 cpv. 2 cifra 1 LAMI, art. 21 cpv. 1 e cpv. 2 O III, allegato all'Ordinanza 9 del DFI. Conformemente al parere della Commissione federale di specialisti, i trattamenti di lunga durata mediante metadone degli eroinomani devono, a certe condizioni, essere presi a carico delle casse malati, quali prestazioni obbligatorie.

Voir l'original(bger.ch) →