Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) (consid. 5a). - Une décision de l'OFAS, qui s'appuie sur l'avis des experts de la CFM, contient une motivation suffisante si elle est aussi compréhensible pour les non-spécialistes (consid. 5a). - Le procès-verbal sommaire des séances de la CFM et de ses commissions doit indiquer les motifs essentiels à l'appui des conclusions des experts. S'il n'existe que des procès-verbaux de décisions, les principaux motifs sur lesquels elles se fondent doivent être communiqués ultérieurement dans une procédure de recours (consid. 5b).
7. Auszug aus dem Urteil vom 30. Januar 1992 i.S. J. AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
Art. 35 al. 1 PA, art. 13 et 16 Ord. VIII: Décision de l'Office fédéral des assurances sociales relative à l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités. - L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a toute liberté dans la motivation de ses décisions et il n'est pas lié par l'avis de la Commission fédérale des médicaments (CFM) (consid. 5a). - Une décision de l'OFAS, qui s'appuie sur l'avis des experts de la CFM, contient une motivation suffisante si elle est aussi compréhensible pour les non-spécialistes (consid. 5a). - Le procès-verbal sommaire des séances de la CFM et de ses commissions doit indiquer les motifs essentiels à l'appui des conclusions des experts. S'il n'existe que des procès-verbaux de décisions, les principaux motifs sur lesquels elles se fondent doivent être communiqués ultérieurement dans une procédure de recours (consid. 5b).
Art. 35 cpv. 1 PA, art. 13 e 16 O VIII: Decisione dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali concernente l'ammissione di un medicamento nell'elenco delle specialità. - L'Ufficio federale delle assicurazioni sociali (UFAS) gode di piena libertà nella motivazione delle sue decisioni, svincolato dal preavviso della Commissione federale dei medicamenti (CFM) (consid. 5a). - Una decisione dell'UFAS, basata sul preavviso degli esperti della CFM, è sufficientemente motivata se comprensibile anche per i non specialisti (consid. 5a). - Il verbale sommario delle sedute della CFM e delle sue commissioni deve indicare i motivi essenziali a sostegno delle conclusioni degli esperti. Se non esistono che verbali di decisioni, i principali motivi su cui esse sono fondate devono essere comunicati ulteriormente nel procedimento di ricorso (consid. 5b).