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BGE 118 IV 405

Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la drogue, ni celle d'un procédé encore peu connu de la consommer (consid. 2; changement de jurisprudence).

26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.254/1992·1 consultations
DE

69. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la drogue, ni celle d'un procédé encore peu connu de la consommer (consid. 2; changement de jurisprudence).

IT

Art. 19 n. 1 cpv. 8 LS; rivelazione di possibilità di acquistare o consumare stupefacenti. Le disposizioni penali della legislazione sugli stupefacenti non colpiscono la rivelazione al pubblico del modo di produrre o di trasformare la droga, né quella di un modo ancora poco noto di consumarla (consid. 2; cambiamento della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →