BGE 85 I 261
Extinction de la propriété foncière et déréliction. Conditions de la radiation par le conservateur du registre foncier. Art. 666, 964 et 965 CC.
16 novembre 2007·Volume 85·I·Dossier: ·1 consultations
DE
41. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 octobre 1959 dans la cause Groslimond.
FR
Extinction de la propriété foncière et déréliction. Conditions de la radiation par le conservateur du registre foncier. Art. 666, 964 et 965 CC.
IT
Estinzione della proprietà fondiaria e derelizione. Condizioni della cancellazione da parte dell'ufficio del registro fondiario. Art. 666, 964 e 965 CC.