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BGE 118 IV 394

Art. 79 al. 1 OSR, art. 19 al. 3 OCR; marques régissant l'arrêt ou le parcage des véhicules. Sur une route étroite, où le stationnement de véhicules des deux côtés de la chaussée gênerait la circulation, le marquage de cases de stationnement d'un côté de la chaussée a pour conséquence d'interdire le parcage de l'autre côté de celle-ci (consid. 2).

26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.421/1992·2 consultations
DE

66. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 octobre 1992 dans la cause B. c. Commission de police de la commune de Pully (pourvoi en nullité)

FR

Art. 79 al. 1 OSR, art. 19 al. 3 OCR; marques régissant l'arrêt ou le parcage des véhicules. Sur une route étroite, où le stationnement de véhicules des deux côtés de la chaussée gênerait la circulation, le marquage de cases de stationnement d'un côté de la chaussée a pour conséquence d'interdire le parcage de l'autre côté de celle-ci (consid. 2).

IT

Art. 79 cpv. 1 OSS, art. 19 cpv. 3 ONC; demarcazioni per i veicoli fermi. Su di una strada stretta in cui il parcheggio dei veicoli su ambedue i lati della carreggiata intralcerebbe la circolazione, la demarcazione di posti di parcheggio su di un lato della carreggiata comporta il divieto di parcheggio sull'altro lato (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →