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BGE 118 IV 330

Art. 41 ch. 3 CP; inobservation d'une règle de conduite; révocation du sursis. Avant de révoquer le sursis en raison de l'inobservation d'une règle de conduite, le juge doit examiner si les conditions permettant de renoncer à cette mesure au regard de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP sont réunies. Si l'intéressé n'est pas retombé dans la délinquance depuis sa condamnation, qu'il vit dans un milieu familial stable et qu'il donne satisfaction à son poste de travail, on ne doit faire application de la possibilité de révoquer le sursis qu'avec retenue (consid. 3d).

26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.509/1992·2 consultations
DE

58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 41 ch. 3 CP; inobservation d'une règle de conduite; révocation du sursis. Avant de révoquer le sursis en raison de l'inobservation d'une règle de conduite, le juge doit examiner si les conditions permettant de renoncer à cette mesure au regard de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP sont réunies. Si l'intéressé n'est pas retombé dans la délinquance depuis sa condamnation, qu'il vit dans un milieu familial stable et qu'il donne satisfaction à son poste de travail, on ne doit faire application de la possibilité de révoquer le sursis qu'avec retenue (consid. 3d).

IT

Art. 41 n. 3 CP; trasgressione di una norma di condotta; revoca della sospensione condizionale della pena. Prima di revocare la sospensione condizionale della pena per avere il condannato trasgredito una norma di condotta, il giudice è tenuto a esaminare se siano adempiute le condizioni che consentono di prescindere da tale provvedimento conformemente all'art. 41 n. 3 cpv. 2 CP. Ove l'interessato non sia ricaduto nella delinquenza dopo la sua condanna, viva in un ambiente familiare stabile e dia soddisfazione sul posto di lavoro, la revoca della sospensione condizionale della pena va pronunciata solo con riserbo (consid. 3d).

Voir l'original(bger.ch) →