BGE 80 II 271
Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seulement annulables (art. 883, 888, 891 et 913 CO).
15 novembre 2007·Volume 80·II·Dossier: ·1 consultations
DE
45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1954 i. S. Genossenschaftsbäckerei Glarus in Liq. gegen Schneider und Konsorten.
FR
Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seulement annulables (art. 883, 888, 891 et 913 CO).
IT
Società cooperative. In quanto violino norme statutarie, disposizioni legali derogabili o imperative, che si propongono però soltanto la tutela d'interessi privati, le decisioni dell'assemblea generale non sono nulle, ma solamente annullabili (art. 883, 888, 891 e 913 CO).