Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1. Le "constat d'accident" établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et signée par les conducteurs impliqués dans un accident est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 al. 1 CP (consid. 3). 2. Le fait de signer d'un faux nom un "constat d'accident" constitue un faux dans les titres (consid. 4). 3. Le dessein d'éviter une condamnation grâce à un faux dans les titres réalise le dessein de se procurer un avantage illicite au sens de l'art. 251 ch. 1 CP (consid. 5). 4. Une infraction commise concurremment avec un acte non punissable d'autofavorisation est elle-même punissable sans restriction (consid. 5).

46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Juni 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 110 ch. 5 al. 2, art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres; utilisation dans son propre intérêt d'un "constat d'accident" falsifié. 1. Le "constat d'accident" établi en remplissant une formule imprimée à l'avance et signée par les conducteurs impliqués dans un accident est un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 al. 1 CP (consid. 3). 2. Le fait de signer d'un faux nom un "constat d'accident" constitue un faux dans les titres (consid. 4). 3. Le dessein d'éviter une condamnation grâce à un faux dans les titres réalise le dessein de se procurer un avantage illicite au sens de l'art. 251 ch. 1 CP (consid. 5). 4. Une infraction commise concurremment avec un acte non punissable d'autofavorisation est elle-même punissable sans restriction (consid. 5).

Art. 110 n. 5 cpv. 2, art. 251 n. 1 CP; falsità in documenti; utilizzazione a proprio vantaggio di una "relazione d'incidente" falsificata. 1. La "relazione d'incidente" allestita compilando un modulo prestampato e sottoscritta dai conducenti implicati in un incidente è un documento ai sensi dell'art. 110 n. 5 cpv. 1 CP (consid. 3). 2. Il fatto di firmare con un falso nome una "relazione d'incidente" costituisce falsità in documenti (consid. 4). 3. Nell'intento di evitare una condanna grazie a una falsità in documenti è ravvisabile il fine di procacciarsi un indebito profitto ai sensi dell'art. 251 n. 1 CP (consid. 5). 4. È punibile senza restrizioni un reato commesso in concorso con un atto non punibile di favoreggiamento di se stesso (consid. 5).