BGE 118 IV 239
Art. 140 CP; abus de confiance. Ne constituent pas des sommes confiées les tantièmes perçus par un administrateur d'une société qui occupe cette fonction à titre individuel mais qui, en tant que membre d'une autorité, est tenu de verser ces montants à la collectivité qu'il est chargé de gérer.
26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.198/1992·2 consultations
DE
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1992 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. X. (pourvoi en nullité)
FR
Art. 140 CP; abus de confiance. Ne constituent pas des sommes confiées les tantièmes perçus par un administrateur d'une société qui occupe cette fonction à titre individuel mais qui, en tant que membre d'une autorité, est tenu de verser ces montants à la collectivité qu'il est chargé de gérer.
IT
Art. 140 CP, appropriazione indebita. Non costituiscono somme affidate i compensi percentuali (tantièmes) ricevuti da un amministratore di una società, che riveste tale funzione a titolo individuale ma che, quale membro di un'autorità, è tenuto a versare queste somme all'ente pubblico.