BGE 118 IV 209
Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction de celle-ci.
26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.461/1991·2 consultations
DE
37. Urteil des Kassationshofs vom 13. Juli 1992 i.S. B. gegen H. und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 28, art. 138 al. 1 CP; plainte pénale, larcin. En matière de larcin, le droit de déposer plainte appartient non seulement au propriétaire, mais aussi à l'ayant droit dont l'intérêt à l'usage de la chose est directement entravé par la soustraction de celle-ci.
IT
Art. 28, art. 138 cpv. 1 CP; querela, sottrazione di poca entità. In materia di sottrazione di poca entità, il diritto di sporgere querela spetta non soltanto al proprietario, ma anche a qualsiasi avente diritto il cui interesse a usare la cosa sia direttamente pregiudicato dalla sottrazione di quest'ultima.