BGE 118 IV 188
Art. 90 ch. 2 LCR; violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR.
26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.133/1992·2 consultations
DE
33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 mai 1992 dans la cause C. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité).
FR
Art. 90 ch. 2 LCR; violation grave des règles de la circulation. L'automobiliste qui dépasse de plus de 30 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute se rend coupable d'une violation grave des règles de la circulation, au sens de l'art. 90 ch. 2 LCR.
IT
Art. 90 n. 2 LCS; infrazione grave alle norme sulla circolazione. L'automobilista che sull'autostrada supera di più di 30 km/h la velocità massima consentita si rende colpevole d'infrazione grave alle norme della circolazione, ai sensi dell'art. 90 n. 2 LCS.