Skip to content
BGE 118 IV 108

Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon une expertise psychiatrique, il subsiste la possibilité qu'en raison de sa maladie, il commette de nouveaux meurtres malgré un traitement médical.

9 juillet 2017·Volume 118·IV·Dossier: 6S.123/1992·1 consultations
DE

22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde).

FR

Art. 43 ch. 1 al. 2 CP. Internement d'un délinquant anormal. Un délinquant souffrant de schizophrénie avec hallucinations et qui a commis un meurtre en état d'irresponsabilité peut être interné en application de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP lorsque, selon une expertise psychiatrique, il subsiste la possibilité qu'en raison de sa maladie, il commette de nouveaux meurtres malgré un traitement médical.

IT

Art. 43 n. 1 cpv. 2 CP. Internamento di anormali mentali. Un agente affetto da schizofrenia con allucinazioni e che ha commesso un omicidio in stato d'irresponsabilità può essere internato ai sensi dell'art. 43 n. 1 cpv. 2 CP qualora, secondo una perizia medica, esista la possibilità che, a causa della sua malattia, commetta ulteriori omicidi malgrado un trattamento medico.

Voir l'original(bger.ch) →