Art. 41 CP; sursis à l'expulsion du territoire suisse; point de départ du délai d'épreuve. Le point de départ du délai d'épreuve assortissant le sursis à l'expulsion du territoire suisse coïncide avec la communication du jugement exécutoire. Cela vaut également lorsque l'exécution de la peine privative de liberté prononcée en même temps n'est pas suspendue.

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde).

Art. 41 CP; sursis à l'expulsion du territoire suisse; point de départ du délai d'épreuve. Le point de départ du délai d'épreuve assortissant le sursis à l'expulsion du territoire suisse coïncide avec la communication du jugement exécutoire. Cela vaut également lorsque l'exécution de la peine privative de liberté prononcée en même temps n'est pas suspendue.

Art. 41 CP; sospensione condizionale dell'espulsione dal territorio svizzero; inizio del periodo di prova. Il periodo di prova imposto in occasione della sospensione condizionale dell'espulsione dal territorio svizzero inizia con la notifica della sentenza esecutiva. Ciò vale anche laddove non venga sospesa l'esecuzione della pena privativa della libertà personale pronunciata simultaneamente.