Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des routes et qui interdisent des installations mettant en danger la sécurité du trafic ne constituent pas une base légale suffisante.

36. Urteil vom 11. November 1959 i.S. Eiger Baugesellschaft A.-G. gegen Gemeinderat von Baden und Regierungsrat des Kantons Aargau.

Garantie de la propriété; nécessité d'une base légale pour pouvoir exiger qu'en cas de construction d'un nouveau bâtiment, il soit installé assez de places de parc pour véhicules à moteur. Des prescriptions qui délèguent à la commune la police des routes et qui interdisent des installations mettant en danger la sécurité du trafic ne constituent pas une base légale suffisante.

Garanzia della proprietà; necessità di una base legale per poter esigere che in caso di costruzione di un nuovo edificio sia previsto un numero sufficiente di posteggi per autoveicoli. Le prescrizioni che deferiscono al comune la polizia stradale e vietano impianti che mettono in pericolo la sicurezza del traffico non costituiscono una base legale sufficiente.