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BGE 118 IV 74

Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP (confirmation de la jurisprudence).

26 juin 2014·Volume 118·IV·Dossier: 6S.436/1991·2 consultations
DE

15. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas en cédant à un mobile honorable au sens de l'art. 64 CP (confirmation de la jurisprudence).

IT

Art. 42 cpv. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Chi rifiuta di pagare la tassa militare adducendo di non voler prestare alcun contributo alla violenza e alla guerra, come pure alla distruzione dell'ambiente e al massacro di esseri umani, non agisce per motivi onorevoli ai sensi dell'art. 64 CP (conferma della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →