Art. 148 CP; escroquerie. Signature collective à deux; cas où l'un des titulaires présente à l'autre, pour qu'il les signe, sans les regarder, des lettres sortant du cadre de la gestion courante et habituelle; usage abusif d'une relation de confiance; erreur; acte ayant une incidence sur les intérêts pécuniaires (consid. 2). Art. 110 ch. 5, 254 CP; suppression de titres. Sont des titres aussi bien les titres falsifiés matériellement que ceux non falsifiés, mais dont le contenu est inexact, dès lors qu'ils sont destinés à servir de justificatifs à une comptabilité et partant à faire partie intégrante de celle-ci; cela vaut aussi, s'agissant de factures dont le contenu est totalement fictif. Concours entre le faux dans les titres et la suppression de titres constituant des faux matériels/intellectuels (consid. 3).

9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Januar 1992 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 148 CP; escroquerie. Signature collective à deux; cas où l'un des titulaires présente à l'autre, pour qu'il les signe, sans les regarder, des lettres sortant du cadre de la gestion courante et habituelle; usage abusif d'une relation de confiance; erreur; acte ayant une incidence sur les intérêts pécuniaires (consid. 2). Art. 110 ch. 5, 254 CP; suppression de titres. Sont des titres aussi bien les titres falsifiés matériellement que ceux non falsifiés, mais dont le contenu est inexact, dès lors qu'ils sont destinés à servir de justificatifs à une comptabilité et partant à faire partie intégrante de celle-ci; cela vaut aussi, s'agissant de factures dont le contenu est totalement fictif. Concours entre le faux dans les titres et la suppression de titres constituant des faux matériels/intellectuels (consid. 3).

Art. 148 CP; truffa. Firma collettiva a due; caso in cui uno dei titolari presenta all'altro, perché le firmi (senza controllarne il contenuto), lettere eccedenti il quadro della gestione corrente e abituale; abuso di un rapporto di fiducia; errore; atto rilevante per gli interessi patrimoniali (consid. 2). Art. 110 n. 5, 254 CP; soppressione di documenti. Sono documenti tanto i documenti falsificati materialmente che quelli non falsificati, ma il cui contenuto è contrario alla verità, quando siano destinati a servire da giustificativi per una contabilità e, pertanto, a far parte integrante di quest'ultima. Concorso tra falsità in documenti e soppressione di documenti oggetto di falsità materiale o ideologica (consid. 3).