Art. 140 CP. Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer. La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre lequel l'auteur ne possède aucune créance ne suffit pas à exclure le dessein d'enrichissement illégitime.

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 140 CP. Abus de confiance; dessein d'enrichissement illégitime, capacité de restituer. La capacité de restituer le bien confié qui ne repose que sur l'intervention d'un tiers - dans le cas particulier, par le jeu d'un crédit hypothécaire - contre lequel l'auteur ne possède aucune créance ne suffit pas à exclure le dessein d'enrichissement illégitime.

Art. 140 CP. Appropriazione indebita; proposito di conseguire un indebito profitto, capacità di restituire la cosa. La capacità di restituire la cosa affidata, possibile solo grazie a prestazioni di terzi - nella fattispecie, la concessione di un credito ipotecario -, ad ottenere le quali l'agente non vanta alcun diritto, non basta ad escludere il proposito di conseguire un indebito profitto.